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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00065 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7VU

AFFAIRE : S.N.C. SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION C/ S.A.S. [Z], S.A.R.L. [A] [P], S.A.S. TERRASSES A [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

S.N.C. SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et M^e Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A.R.L. [A] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

S.A.S. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 30 Mars 2026

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 28 Avril 2026

Ordonnance mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

grosse délivrée

le 28.04.2026

à Me de Baynast

EXPOSE DU LITIGE

La S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION souhaite faire réaliser, sur une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1], située [Adresse 5] à [Localité 3], un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments collectifs de 34 de logements, pour une surface plancher de 2.159 m2. Elle a pour ce faire obtenu un permis de construire en date du 19 septembre 2024.

Désireuse de prévenir tout litige à venir lors des travaux d’édification de son bien, l’intéressée a fait assigner les différents riverains aux fins d’expertise préventive.

Par actes de commissaire de justice en date du 06, 10 et 11 juin 2025, la société S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la S.A.R.L. CANA, Madame [R] [H], Madame [U] [E] épouse [H], Madame [F] [H], Madame [T] [Y] épouse [L], Madame [V] [Y] épouse [G], Monsieur [K] [Y], Monsieur [Q] [M], Madame [X] [B] épouse [D], Madame [I] [N] épouse [J], Madame [W] [S], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6] « [Adresse 7] », le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8] », la S.A.S. APC INGENIERIE, la S.A.R.L. [O], la S.A.S. QUALICONSULT, la société VENDEE LOGEMENT ESH, la S.A.R.L. 2B ARCHITECTURE, la Commune de Challans, la S.A.S. SERBA, Madame [C] [WQ], Monsieur [ZL] [HN], la S.C.I. BEDEWO et Monsieur [UI] [DA] [NT], afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 29 août 2025, rendue sous le numéro RG 25/00144, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice, Madame [YB] [VX].

Depuis lors, la société [JX] [ZU] a été désignée en qualité d’attributaire du lot déplombage, désamiantage et déconstruction.

Dans ce contexte, la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION, par exploit de commissaire de justice en dates du 14 octobre 2025, a assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la S.A.R.L. [JX] [ZU], aux fins de voir étendre la mission dévolue à l’expert à celle-ci (RG n° 25/00266).

Par ordonnance de référé du 09 décembre 2025, rendue sous le numéro RG 25/00266, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande.

Afin de rendre les opérations d’expertise préventive communes et opposables à l’ensemble des sociétés intervenantes, par actes de commissaire de justice en dates du 10 et 11 mars 2026, la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION a assigné, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la S.A.S. [Z], la S.A.R.L. [A] [P], exerçant sous le nom commercial TOIT ZINC et la S.A.S. [Localité 2], aux fins de voir étendre les opérations d’expertise à ceux-ci (RG n° 26/00065).

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026.

La demanderesse a comparu et maintenu sa demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses.

Les défenderesses n’ont pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé »

En l’espèce, il apparaît opportun et bienfondé que l’ensemble des sociétés intervenantes dans le projet d’édification de l’immeuble objet des opérations d’expertise préventive soit appelé à la cause et que les opérations d’expertise leur soient étendues. Il sera donc fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise confiée à Madame [YB] [VX] et détaillées dans le cadre des ordonnances susvisées du 29 août 2025 (RG n° 25/00144) et du 09 décembre 2025 (RG 25/00266) à la S.A.S. [Z], la S.A.R.L. [A] [P], exerçant sous le nom commercial TOIT ZINC, et la S.A.S. [Localité 2] ;

DISONS que l’expert judiciaire devra établir et/ou transmettre aux nouvelles parties, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire de l’état d’avancement des opérations d’expertise ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO