Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 décembre 2025, n° 25/01247

TJ Lille 9 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de saisine de la commission médicale de recours amiable
Le tribunal a estimé que le recours était irrecevable en raison du non-respect de la procédure de saisine de la commission médicale de recours amiable, ce qui empêche l'examen du fond de la demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de frais irrépétibles, en raison de l'irrecevabilité de son recours principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 9 déc. 2025, n° 25/01247
Numéro(s) :	25/01247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RIGLAIRE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01247 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTMM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01247 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTMM

DEMANDEUR :

M. [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

BELGIQUE

représenté par M^e DEBAVELAERE du Barreau de LILLE substituant M^e Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[5] [Localité 8] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e GOYENS selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours présenté par Monsieur [Y] [Z] irrecevable pour cause de défaut de saisine de la commission médicale de recours amiable,

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux éventuels dépens de l’instance,

DEBOUTE Monsieur [Y] [Z] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an ci-dessus

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Cpam de [Localité 8]-[Localité 7]

1 CCC à : Mr [Z], M^e Riglaire