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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 6 mai 2025, n° 25/02466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement [ 28 ], CLIENT, Société [ 19 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 23]
[Localité 7]
N° RG 25/02466 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ53
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [O] [J] NEE [E]
DESISTEMENT
DU : 06 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Créancière
Comparante en personne
à
Mme [O] [J] NEE [E]
[Adresse 17]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Débitrice
Comparante en personne
Société [19]
IMMEUBLE [Localité 24]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Société [26]
CJEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Localité 12]
Etablissement [28] [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Société [20]
SERVICE CLIENT
[Adresse 29]
[Localité 13]
Société [25]
CHEZ [22]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société [27]
CHEZ [21]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Organisme [18]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 04 Février 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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