TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 20 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02336 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CSY – M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [M]

MAGISTRAT : Marine TALARMIN

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [L] [M]

Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [R], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Roxane GRIZON, avocat (ACTIS)

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. J’ai des vertiges en ce moment.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat développe à l’oral les moyens du recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— incompétence de l’auteur de l’acte de saisine (défaut de caractérisation de l’empêchement)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je souffre tellement. Je veux juste faire cette opération. Je prends douze comprimés par jour, et ça n’a aucun effet. Mon état de santé est critique. Je veux juste me faire soigner. Quand je fais une crise d’épiplepsie, ils mettent beaucoup de temps à me prendre en charge. Entretemps, je risque de perdre la vie. Je veux pas mourir tout seul au CRA. Si je dois mourir,je préfère que ce soit à l’hôpital. Je suis en Europe depuis 7 ans. Je n’ai jamais eu de problème jusqu’à cette incarcération. J’ai quitté Gaza pour avoir une meilleure vie. Je suis allé en Grêce, mais il n’y avait pas de sécurité là bas, c’est pour ça que je suis venu ici.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Marine TALARMIN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

────

Dossier RG 25/02336 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CSY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marine TALARMIN,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/10/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête de M. [L] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17/10/2025 à 14h43 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/10/2025 reçue et enregistrée le 19/10/2025 à 08h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Roxane GRIZON, avocat (ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [L] [M]

né le 27 Septembre 1997 à [Localité 2] (PALESTINE)

de nationalité Palestinienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [R], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 octobre 2025 notifiée le même jour à 5h , l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [M] né le 27 septembre 1997 à [Localité 2], de nationalité palestinienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 17 otobre 2025, reçue le même jour à 14h43 , [L] [M] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

A l’audience le conseil de [L] [M] soutient les moyens suivants :

— l’insuffisance de motivation : en ce que le préfet n’a pas pris en compte l’existence de l’état de santé de l’intéressé;

— violation du droit à être entendu : on lui a demandé ses observations juste avant de lui notifier arreté de placement,

— incompétence de l’auteur de l’acte : il n’est pas indiqué la cause d’empêchement de Madame

— incompatibilité de la rétention avec l’état de santé de l’intéressé .

Le représentant de l’administration indique que le dossier médical de l’intéressé ne mentionne pas de tumeur, et que celui-ci a refusé de se faire opérer. Il indique que l’examen neurologique est normal et que [L] [M] est sorti de l’hôpital contre avis médical. Il précise que le retenu a également refusé de faire des observations et de signaler son état de santé à l’administration. Il considère que le juge n’est pas compétent pour apprécier la compatibilité de la rétention avec l’état de santé et qu’il appartient au retenu de saisir l’OFFI. Il souligne que le signataire de l’acte n’a pas à préciser le motif de son empêchement.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 19 octobre 2025, reçue le même jour à 8h28 , l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [L] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— incompétence de l’auteur de l’acte

Le représentant de l’admnistration indique que la cause de l’empêchement de l’auteur de l’acte n’a pas à être mentionné.

[L] [M] indique qu’il souffre beaucoup et qu’il souhaite être hospitalisé et opéré. Il explique qu’il prend 12 comprimés par jour, sans aucun effet. Il précise que lorsqu’il fait une crise d’épilepsie, l’attente est très longue pour être pris en charge, ce qui le met en danger.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Sur l’insuffisance de motivation

L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».

Il se déduit de ce texte que l’existence d’un état de vulnérabilité n’est pas intrinsèquement de nature à exclure un placement en rétention administrative dès lors que la mesure est compatible avec la prise en charge de la vulnérabilité de l’étranger.

L’évaluation de vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative est nécessairement succinte et principalement déclarative, les fonctionnaires de la police n’ayant pas la possiblité de procéder à une évaluation approfondie de la situation personnelle et médicale de la personne en séjour irrégulier.

L’autorité préfectorale, qui n’est pas tenue de motiver sa décision sur l’ensemble de la situation de l’étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu’en fonction des éléments de vulnérabilité déjà connus d’elle ou qui lui ont été présentés par l’étranger.

En outre, le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge, notamment lorsque la privation de liberté qu’il entraine est en opposition avec l’exercice d’un autre droit légitime revendiqué par l’étranger.

Ainsi, sauf à disposer d’un titre de séjour spécifiquement destiné à permettre à un étranger de recevoir des soins en France, la personne en situation irrégulière sur le territoire national et faisant l’objet d’un placement en rétention administrative, ne peut invoquer que son état est incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu’elle souhaite se voir dispenser en France sont urgents et vitaux pour la préservation de sa santé et ne peuvent être dispensés dans le cadre du service médical du centre de rétention administrative.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [L] [M] retient que “ Considérant que Monsieur [M] [L] ne fait état d’aucun problème de santé auprès de l’admnistration pénitentiaire ; qu’il pourra, pourvu d’en formuler la demande, être examiné par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention admnistratitve en application de l’article R 744-18 du Ceseda”.

Au moment de sa prise de décision, le préfet disposait d’éléments relatifs à l’état de santé puiqu’il ressort du procès verbal de renseignement ( page 1dossier de prolongation) les éléments suivants :” (…)il nous signale qu’il est très malade, qu’il prend un traitement médical et que si il prend l’avion, il va décéder, en effet celui-ci nous signale qu’il a mal à la tête, et il est tremblant. Son dossier médical signale que la personne est sujette aux crises d’épilepsie (…).”

En ne faisant aucune mention de l’épilepsie de [L] [M] dans l’arrêté de placement en rétention administrative, alors que cette situation ne pouvait ou ne devait être ignorée de l’autorité préfectorale avant la prise de l’arrêté de placement en rétention administrative, l’administration a manifestement omis d’intégrer l’examen de la vulnérabilité de sa décision .

En conséquence, et sans qu’il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens, l’arrêté de placement en rétention administrative devra être déclaré irrégulier.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière, il ne peut être fait droit à la requête en prolongation du préfet .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 25-2337 au dossier n° N° RG 25/02336 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [L] [M] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 5], le 20 Octobre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02336 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CSY -

M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [M]

DATE DE L’ORDONNANCE : 20 Octobre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les six heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

_____________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [L] [M]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 20 Octobre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé