Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00265 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4CJ

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

Mme [E] [T] [W]

JUGEMENT DU 09 Février 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits tant activement que passivement de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sis [Adresse 2] par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 15 Juillet 2025

DEFENDEUR :

Mme [E] [T] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 08 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, et en premier ressort, prononcé publiquement le 09 Février 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail, par acte du 13 avril 2022, à Madame [E] [T] [W] un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 1].

Des incidents de paiement, parfois régularisés, sont régulièrement intervenus depuis juillet 2022.

Toutes les tentatives amiables pour en obtenir le règlement sont restées vaines.

C’est pourquoi la SACDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire, le 26 octobre 2022, lequel visait expressément la clause résolutoire insérée au bail afin d’obtenir le paiement de la somme en principal de 1.572,45 €, correspondant aux loyers et charges en retard, selon décompte au 13 octobre 2022.

Le 16 juin 2023, une ordonnance de référé constatait, notamment, la résiliation de plein droit du bail au 27 décembre 2022, ordonnait l’expulsion de Madame [E] [T] [W], et condamnait cette dernière au paiement de l’arriéré locatif, d’indemnités d’occupation, ainsi que des frais de procédure.

Par la suite, Madame [E] [T] [W] a repris le règlement des loyers, ainsi que des versements ponctuels, si bien que la dette a été résorbée en janvier 2024.

Toutefois, le bail ayant été résilié par l’ordonnance du 16 juin 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a régularisé un nouveau bail pour ce même logement, le 21 mars 2024.

Dès la régularisation de ce nouveau bail, les incidents de paiement du loyer et des charges ont immédiatement recommencé.

C’est pourquoi, un second commandement de payer visant la clause résolutoire était signifié à Madame [E] [T] [W] le 05 novembre 2024, pour un montant dû en principal de 2.399,60 €.

Les causes du commandement n’ont pas été totalement régularisées.

C’est ainsi que par exploit d’huissier du 15 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [E] [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON, aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail d’habitation, et à défaut, la prononcer,

— ordonner son expulsion du logement et de ses annexes, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, ainsi qu’autoriser le transport des meuble et objets mobiliers à ses frais, risques et périls,

— condamner Madame [E] [T] [W] à lui payer :

* la somme de 6.854,68 € au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 14 avril 2025, avec intérêts à compter du commandement de payer,

* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives, de l’appartement, tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi normalement, jusqu’à complète libération des lieux,

* 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens de l’instance et de ses suites, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 05 novembre 2024 et de sa dénonce à la CCAPEX.

L’affaire était examinée au fond à l’audience du 08 décembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL est représentée, Madame [E] [T] [W], assignée à étude, n’est ni présente, ni représentée, ni excusée.

Le représentant de la SA CDC HABITAT SOCIAL actualise la dette à 13.079,59 € (SLS compris) au 03 décembre 2025 (une fois les frais de procédure retirés).

Il explique se désister de sa demande d’expulsion, le défendeur ayant quitté les lieux le 22 juillet 2025.

Il confirme ses autres demandes, dépose ses pièces, et renvoie à son assignation pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Que conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel ;

Sur le fond

Attendu qu’en application de l’article 7 1 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 1353 du code civil, qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ;

Que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte sous seing privé 21 mars 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [E] [T] [W] un local à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 1] ;

Que Madame [E] [T] [W] ne s’est pas acquittée régulièrement des loyers et charges ;

Qu’elle a restitué le logement le 22 juillet 2025, raison pour laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de sa demande d’expulsion ;

Que le Tribunal constatera se désistement ;

Qu’il ressort du décompte de fin de location, ainsi que de l’actualisation de la dette faite à l’audience au 03 décembre 2025, que la locataire reste devoir la somme de 13.079,59 € au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés à cette date ;

Que le défendeur, puisque absente, n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence ou le quantum de la dette;

Que Madame [E] [T] [W] sera donc condamnée à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 13.079,59 € au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation du logement, arrêtés au 03 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.399,60 € à compter 05 novembre 2024, date du second commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Attendu que Madame [E] [T] [W] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la préfecture;

Qu’en outre, la SA CDC HABITAT SOCIAL a du engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et qu’il n’est pas inéquitable de condamner Madame [E] [T] [W] à lui payer la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu enfin, qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »;

Qu’il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats public, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

DECLARE les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL recevables ;

CONSTATE que Madame [E] [T] [W] a restitué le logement, situé [Adresse 5] à [Localité 1] le 22 juillet 2025 et que la SA CDC HABITAT SOCIAL SE DESISTE de sa demande d’expulsion ;

CONDAME Madame [E] [T] [W] et à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 13.079,59 € (TREIZE MILLE SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation du logement, arrêtés au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.399,60 € (DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) à compter 05 novembre 2024, date du second commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [T] [W] et à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAME Madame [E] [T] [W] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 05 novembre 2024, et de sa dénonce à la préfecture;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 09 février 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffier.

Le greffier, Le président,