Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 3 juin 2025, n° 22/04126

TJ Lille 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude des faits relatifs à la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en raison de l'absence de consentement éclairé et des conditions légales non respectées.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil suite à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a jugé que la transcription du jugement en marge de l'acte d'état civil était justifiée afin de refléter la réalité juridique suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 3 juin 2025, n° 22/04126
Numéro(s) :	22/04126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jéromine ARMAND

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 22/04126 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WIPF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/04126 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WIPF

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [P] [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021077 du 02/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR:

M. [U] [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [X] [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [I] [M] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024.

A l’audience de dépôt du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 1er Avril 2025, puis prorogé pour être rendu le 03 Juin 2025

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Juin 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE auprès du service d’État civil de [Localité 3] la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [U] [Y] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], [Localité 5] (URSS) à l’égard de [P] [H] [T], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [Localité 5] (BIELORUSSIE) ;

ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte d’état civil de [P] [H] [T], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [Localité 5] (BIELORUSSIE) auprès des services de l’État civil de [Localité 3] ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ