TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01935 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3T6V

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 DECEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01902

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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [M] [V]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :A0420

ET :

La société 1001 VIES HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

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Suivant acte sous seing privé du 26 mars 2003, Madame [M] [V] est devenue locataire d’un logement situé au [Adresse 3], appartenant aujourd’hui à la société 1001 Vies Habitat

Par acte du 14 novembre 2025, Madame [M] [V] a fait assigner la société 1001 Vies Habitat en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner la société 1001 Vies Habitat :

à faire procéder sous astreinte aux travaux nécessaires à l’étanchéité du mur pignon à l’origine des infiltrations constatées dans son logement ;à lui verser la somme de 864,38 euros au titre des embellissements locatifs et la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice locatif ;à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025 à l’occasion de laquelle a été soulevée par la société défenderesse l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, en application des dispositions de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Madame [V] a demandé le rejet de l’exception d’incompétence, faisant valoir que la problématique posée est immobilière en ce qu’elle concerne l’état d’une partie commune et que son action est dérivée du contrat de location HLM, de sorte que le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent.

Sur le fond, elle maintient ses demandes. Elle explique qu’une expertise a permis de déterminer la cause des infiltrations qu’elle subit et que la remise en état, désormais urgente, incombe à la société 1001 Vies Habitat.

La société 1001 Vies Habitat n’a pas formulé d’observation sur le fond du litige, et a sollicité la condamnation de Madame [M] [V] à lui verser la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En application de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce il n’est pas contesté que l’objet de la présente instance est l’état d’un logement loué à usage d’habitation, situé au [Adresse 3], de sorte qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.

Le dossier lui sera par conséquent transmis et dans cette attente, l’ensemble des demandes est réservé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification,

Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin ;

Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité de Pantin, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 16 DECEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT