Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00439 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YFY

Jugement du 30 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00439 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YFY

N° de MINUTE : 26/01087

DEMANDEUR

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE ET MARNE

[Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 11 Mars 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente

Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié

Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.

Transmis par RPVA à : M^e MICHAEL RUIMY

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 20 février 2022.

Les circonstances de l’accident du travail décrites dans la déclaration établie par l’employeur le 21 février 2022, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, sont les suivantes :

« – Activité de la victime lors de l’accident : après avoir porté les bagages.

— Nature de l’accident : l’agent aurait ressenti une douleur au poignet au retour du vol et aurait constaté que son poignet aurait enflé.

— Objet dont le contact a blessé la victime : aucun.

— Siège des lésions : poignet gauche,

— Nature des lésions : douleur et gonflement ».

Le certificat médical initial, établi par le docteur [W] le 20 février 2022 constate « Tendinite aigue du poignet gauche, oedème + douleur à la mobilisation par l’effort » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 février 2022.

La CPAM a pris en charge de l’accident de M. [D] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 14 mars 2022.

M. [D] aurait bénéficié d’une durée d’arrêt de travail de 268 jours.

Par lettre du 4 septembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester la durée, l’opposabilité et l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à son salarié.

En l’absence de réponse de la CMRA, par requête reçue au greffe le 14 février 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2025 puis renvoyée à celle du 11 mars 2026.

A l’audience du 11 mars 2026, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal :- Juger que son médecin consultant n’a pas été destinataire du dossier médical de M. [D],

— Juger que par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de M. [D],

— Constater la violation des dispositions du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes directeurs du procès,

— Par conséquent, lui juger inopposables l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 20 février 2022 et ordonner l’exécution provisoire.

A titre subsidiaire et avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

A titre infiniment subsidiaire :- Enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical de M. [D] visé à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au docteur [C], son médecin consultant,

— Surseoir à statuer,

— Rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin consultant désigné par elle.

La CPAM dans son courriel du 5 mars 2026, a sollicité une dispense de comparution. Dans ses conclusions reçues par le greffe le 25 novembre 2025, elle demande au tribunal de :

Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail afférents à l’accident du travail du 20 février 2022 de M. [D] [U],Rejeter la demande d’injonction à l’endroit de la Caisse,Rejeter la demande d’expertise. A défaut, ordonner une consultation sur pièces.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité pour violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de la maladie professionnelle ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

[…]

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.

Au stade du recours préalable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale. L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne peut emporter inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins.

Par ailleurs, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que l’absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l’employeur s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l’expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l’employeur la demande, mais qu’elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s’estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH, décision du 27 mars 2012, Eternit c. France, nº 20041/10, §§ 36 et 39).

En outre, dès lors que les services administratifs de la CPAM ne disposent pas du rapport médical susmentionné, lequel est détenu par le service médical, relevant non de l’autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale d’assurance maladie, l’égalité des armes entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur est préservé. Dans l’arrêt précité, la Cour européenne des droits de l’homme a, en effet, jugé que la CPAM n’étant pas en possession des pièces médicales sollicitées par l’employeur, elle n’a pas été placée en situation de net avantage vis-à-vis de ce dernier (décision précitée, § 41).

Par suite, au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande principale de la société [1] doit être rejetée

Sur la demande subsidiaire d’expertise médicale

Enoncé des moyens

La société [1] expose que M. [D] s’est vu prescrire 268 jours d’arrêts de travail pour une lésion bénigne, qu’aucune lésion grave n’a été identifiée au service des urgences puisque l’arrêt de travail initial n’était que de quatre jours. Elle ajoute que M. [D] a indiqué que ses douleurs étaient survenues sans décrire de fait accidentel brusque et soudain, qu’en effet, il n’a rapporté ni chute, ni choc, ni faux mouvement violent de telle sorte que les douleurs ne sont pas survenues à la suite d’un événement traumatique grave et qu’elle n’a pas non plus été tenue informée d’une complication justifiant d’une prescription de 268 jours d’arrêts de travail. Elle estime apporter un commencement de preuve suffisant afin de remettre en cause l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits. Elle se prévaut ensuite de l’avis de son médecin consultant. Elle soutient encore que la question relative au lien de causalité direct et certain entre la lésion déclarée et les arrêts de travail et soins prescrits n’est pas tranchée, que le débat étant purement d’ordre médical, seule une discussion objective sur les pièces peut permettre de renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins prescrits, et ce dans le cadre d’une expertise médicale.

La CPAM expose que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail de telle sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble de la prise en charge jusqu’à la date de consolidation ou de guérison. Elle précise que la lésion a été reconnue imputable au travail et que l’employeur ne remet nullement en question son caractère professionnel. Dès lors, cette présomption d’imputabilité doit s’appliquer à tous les arrêts prescrits jusqu’à la consolidation ou la guérison de l’état de santé de l’assuré. Elle ajoute qu’en vertu de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les prestations prises en charge ont été régulièrement soumises au médecin conseil de la Caisse et que ce dernier a émis des avis favorables à la poursuite de l’arrêt de travail. La présomption d’imputabilité étant applicable à tous les soins et arrêts liés à l’accident du travail du 20 février 2022, pour obtenir gain de cause, l’employeur doit donc renverser cette présomption, ce qu’il ne fait pas en l’espèce. Elle soutient que l’employeur se contente d’invoquer l’absence de transmission du rapport médical, sans rapporter ne serait-ce qu’un commencement de preuve laissant supposer l’existence d’un état pathologique antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail qui serait en lien exclusif avec les arrêts et soins prescrits à M. [D], que dans ces conditions, le tribunal ne pourra que constater que la société ne rapporte aucun élément de nature à renverser la présomption d’imputabilité et à justifier sa demande d’inopposabilité, qu’ainsi, en l’absence de conflit d’ordre médical, la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire n’est pas justifiée.

Réponse du tribunal

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions. (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945)

L’incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20 20.655 ; 2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21 14.508).

En conséquence, l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.

Sauf à inverser la charge de la preuve, il ne revient pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l’accident du travail, mais à l’employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré.

La Cour de cassation précise que la disproportion entre la durée des arrêts et la bénignité de la lésion n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail ultérieurs, même en cas d’inapparente incohérence entre elles (en ce sens 2e Civ., 10 nov. 2022, nº 21-10.955 et 21-10.956).

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

En l’espèce, la CPAM produit le certificat médical initial établi le 20 février 2022, lequel prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 février 2022.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

Pour renverser cette présomption, l’employeur doit ainsi établir que les arrêts et soins dont il conteste l’opposabilité sont exclusivement imputables à un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail de l’assuré.

Au soutien de ses demandes, la société [1] se prévaut de la longueur des arrêts et soins dont a bénéficié M. [D] qui serait incompatible avec sa lésion bénigne et de l’absence de choc ou de chute lors de l’accident du travail de telle sorte que l’accident ne peut avoir engendré, à lui seul, des lésions traumatiques graves au poignet.

Elle se fonde également sur la note du docteur [C] aux termes de laquelle :

« – Le mécanisme en cause est un port de charge sans mouvement extrême, sans chute ni hyperflexion. La description correspond à une entorse ou contusion bénigne du poignet. Il n’est retrouvé ni fracture initiale, ni preuve d’une atteinte grave. Selon le barème CNAMTS, les entorses simples du poignet justifient un arrêt de 10 à 30 jours, exceptionnellement jusqu’à 45 jours.

La symptomatologie initiale reste bénigne et peu invalidante puisque seul un arrêt de travail de 4 jours est prescrit.Aucune imagerie post-traumatique (IRM, échographie) ne vient documenter une atteinte ligamentaire ou tendineuse grave. Aucun traitement chirurgical ou lourd n’est rapporté. Les prolongations successives d’arrêts ne reposent que sur la plainte douloureuse, ce qui ne constitue pas en soi une justification médico-légale de poursuite d’arrêt prolongé.La littérature (SFTS 2018) rappelle que la cicatrisation d’une entorse du poignet est acquise en 4 à 6 semaines dans 90% des cas. En l’absence de preuve de complication, un arrêt de plus de 8 semaines apparaît déconnecté de la lésion initiale. La persistance des douleurs entre 2022 et 2023 traduit une probable évolution fonctionnelle chronique ou réactionnelle, sans substrat lésionnel d’origine traumatique établi. »

Toutefois, l’apparente bénignité de la lésion et la longueur des arrêts et soins ne permettent pas de soulever un doute médical sur l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause étrangère au travail justifiant le recours à une mesure d’instruction.

Par ailleurs, la note du docteur [C] ne fait aucune référence à l’existence d’un état antérieur ou d’une cause étrangère, évoquant la symptomatologie initiale qui serait, selon lui, bénigne et peu invalidante, l’absence de traitement chirurgical ou la littérature médicale relative à la cicatrisation du poignet.

Par ailleurs, la CPAM verse aux débats plusieurs avis médicaux du médecin conseil favorables à la poursuite des arrêts de travail, étant précisé que l’avis traité le 23 mai 2023 fait état d’une rupture du ligament du poignet gauche.

Le tribunal relève également que la lésion initiale n’est pas bénigne puisque l’arrêt de travail initial constate : « Tendinite aigue du poignet gauche, oedème + douleur à la mobilisation par l’effort ».

Ainsi d’une part, la société n’apporte aucun élément de preuve de nature à renverser la présomption d’imputabilité ou de créer un doute médical sérieux, d’autre part, les éléments médicaux produits par la CPAM établissent que la lésion de M. [D] consistant en une rupture tendineuse, n’était pas bénigne.

Faute de satisfaire au liminaire de preuve, et ne faisant naître aucun doute sérieux sur l’existence d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail, la société [1] sera déboutée de sa demande d’expertise.

Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l’assurée

En application de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8º de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet à la commission médicale de recours amiable l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.

Selon l’article R. 142-1-A, V le rapport médical susmentionné comprend :

1ºL’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2º Ses conclusions motivées ;

3ºLes certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

Ainsi, la société ne peut demander au tribunal d’enjoindre à la caisse de communiquer le rapport médical avec les éléments qu’il devait contenir.

La société est dès lors déboutée de sa demande.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront mis à la charge de la société [1] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la société [1] de sa demande de lui voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 20 février 2022 ;

Déclare opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [U] [D] à la suite de son accident du travail du 20 février 2022 et pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne à ce titre ;

Déboute la société [1] de sa demande d’expertise ;

Déboute la société [1] de sa demande d’injonction à la CPAM et à son service médical du dossier de M. [U] [D] ;

Déboute la société [1] de toutes ses autres demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE