TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS2V – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [W] [R]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M. [L]

DEFENDEUR :

M. [W] [R]

Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI avocat commis d’office,

En présence de Mme. [C], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen mais des observations : Monsieur est arrivé en France en 2012, mineur, et regrette que son dossier n’ait pas été fait correctement à l’époque, ce qui fait qu’il a une vie chaotique : a fait l’objet de 8 OQTF différentes, a fait l’objet de condamnations pénales. Il sort de rétention (sortie le 26 janvier 2025) : a été assigné à résidence, il pointait au commissariat et s’est fait interpeller le 20 mai dans un squat. Monsieur m’a fait part de son désespoir car il a déjà fait 3 mois de rétention.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : pas de garantie de représentation, pas de décision du tribunal administratif malgré les nombreuses mesures d’éloignement dont l’intéressé a fait l’objet.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’arrive pas à m’en sortir de ce cercle vicieux. J’ai été retenu 7 fois. A chaque sortie, je recommence à zéro. Je n’arrive pas à régulariser ma situation, je suis dans l’impasse. Même vous, vous n’arrivez pas à trouver une solution pour moi. Ça fait 7 fois, trouvez une solution. Je suis traité comme un animal. Est-ce que c’est mon problème à moi si vous n’arrivez pas à me renvoyer ou est-ce un problème de l’administration ? Je suis fatigué. Donne moi les 26 jours Madame, je vais faire appel. Ramenez-moi n’importe où mais pas au centre.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS2V

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22 mai 2025 reçue et enregistrée le 22 mai 2025 à 11h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [R]

né le 11 Novembre 1997 à [Localité 2] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office / choisi,

en présence de M / Mme, interprète en langue **** ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [R] pour une durée de vingt-six jours.

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [W] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [W] [R] à l’adresse suivante **** ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [W] [R] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Fait à [Localité 5], le 23 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS2V -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [W] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Mai 2025

!!! SUIVANT LES CAS !!!

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE L’OISE qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [W] [R] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé