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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 sept. 2025, n° 25/00250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 60]
[Localité 12]
N° RG 25/00250 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZD7R
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [T] [E]
Mme [K] [F]
DESISTEMENT
DU : 09 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [T] [E]
[Adresse 30]
[Adresse 65]
[Localité 17]
Débiteur
Mme [K] [F]
[Adresse 30]
[Adresse 65]
[Localité 17]
Co-débiteur
Représentés par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE
à
Société [63]
CHEZ [58]
[Adresse 28]
[Localité 20]
Société [56]
[56]
[Localité 21]
Société [52]
CHEZ [61] M. [P] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 22]
Société [51]
CHEZ [55]
[Adresse 7]
[Localité 19]
Société [41]
CHEZ [42]
[Adresse 48]
[Localité 14]
Organisme [39]
[Adresse 24]
[Adresse 37]
[Localité 11]
Société [59]
LA [32]
[Localité 5]
Société [38]
[54]
[Adresse 71]
[Localité 8]
Société [35]
[35]
[Adresse 72]
[Localité 16]
Société [44]
[Adresse 57]
[Adresse 2]
[Localité 26]
Société [53] CHEZ [69]
[Adresse 3]
[Adresse 36]
[Localité 29]
Société [40]
[Adresse 68]
[Localité 23]
Société [31]
[Adresse 1]
[Localité 25]
Société [50]
CHEZ [58]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Société [45]
CHEZ [70]
[Adresse 47]
[Localité 15]
Société [46]
[Adresse 67]
[Localité 13]
Société [46] [Localité 62] [33]
[Adresse 34]
[Localité 9]
Société [Adresse 43]
[Adresse 66]
[Localité 18]
Société [64]
[49] [Localité 60]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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