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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 oct. 2025, n° 24/02798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CSV METALLERIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [D] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.A.R.L. CSV METALLERIE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02798 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43VK
N° MINUTE :
1/25
JUGEMENT D’HOMOGATION
rendue le jeudi 23 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CSV METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 septembre 2025
ORDONNANCE
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 23 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02798 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43VK
EXPOSE DU PROTOTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Vu la requête enregistrée le 6 mai 2024, formée par monsieur [D] [N] devant ce tribunal, à l’encontre de la SARL CSV METALLERIE,
Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionel le 21 mars 2025 et sollicitent son homologation.
En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, il convient d’homologuer ce protocle d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,
— Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 21 mars 2025, entre monsieur [D] [N] et la SARL CSV METALLERIE, représentée par son gérant,
— Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire au protocole qui sera annexé au présent acte.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le, 23 octobre 2025
La Greffière Le Président
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