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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 5 juin 2025, n° 24/08199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. VILOGIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/08199 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDC
S.A. VILOGIA
C/
[V] [S]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M [E], muni d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 3 juillet 2025 à 13 H 30
au [Adresse 4]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Sur le commandement visant la clause résolutoire délivré le 13 mai 2024:
Le contrat de bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges dans le délai de 2 mois après le commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer du 13 mai 2024 fait commandement au locataire de payer dans le délai de 6 semaines.
Ce commandement ne peut donc produire effet.
Par ailleurs le délai de 2 mois est repris dans l’assignation.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 5 juin 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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