LE 19 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/417 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HS76

N° de minute : 25/312

O R D O N N A N C E

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Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. TECHNIQUES ET CHANTIERS, immatriculée au RCS D'[Localité 6] sous le n°

334 721 271, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Stéphane CLERGEAU, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

SCCV [Localité 3], immatriculée au RCS D'[Localité 6] sous le n° 904 172 814, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocats au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 26 Juin 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 22 Mai 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre est le support juridique d’un projet de construction de logements, locaux tiers et rooftops, situé [Adresse 8] (44).

A cette fin, une mission d’économie de la construction et d’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) a été confiée à la société Techniques et Chantiers.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la société Techniques et Chantiers a émis 5 notes d’honoraire, d’un montant total de 68.880 euros TTC, à savoir :

— une note d’honoraire n°2, n°2022-07-2856, du 31 juillet 2022, d’un montant de 4.680 euros TTC;

C.EXE : Maître Thierry GUYARD

Maître Inès RUBINEL

Copie Dossier

le

— une note d’honoraire n°3, n°2022-09-2975, du 30 septembre 2022, d’un montant de 4.680 euros TTC ;

— une note d’honoraire n°4, n°2023-03-3362, du 31 mars 2023, d’un montant de 10.080 euros TTC;

— une note d’honoraire n°5, n°2023-04-3422, du 27 avril 2023, d’un montant de 33.840 euros TTC;

— une note d’honoraire n°6, n°2023-09-3780, du 30 septembre 2023, d’un montant de 15.600 euros TTC.

Ces notes d’honoraire sont restées impayées, malgré une mise en demeure de payer adressée à la société Techniques et Chantiers par courrier du 31 août 2023.

Au vu de cette situation, la protection juridique de la société Techniques et Chantiers a mis en demeure la société P2i, gérante et associée de la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre, de lui régler ces sommes.

Malgré une relance du 09 janvier 2024, aucun règlement n’est intervenu.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la société Techniques et Chantiers a fait assigner la SCCV 44031 Saint Nazaire Equilibre devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer :

— la somme de 68.880 euros TTC à titre de provision à valoir sur les factures n°2022-07-2856 du 31 juillet 2022, n°2022-09-2975 du 30 septembre 2022, n°2023-03-3362 du 31 mars 2023, n°2023-04-3422 du 27 avril 2023 et n°2023-09-3780 du 30 septembre 2023, et rappeler que les factures porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité;

— la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

— la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— aux dépens.

La société Techniques et Chantiers a réitéré ses demandes introductives d’instance par voie de conclusions n°1.

A l’appui de ses prétentions, la société Techniques et Chantiers conteste l’argument selon lequel la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre serait tiers au contrat, considérant notamment que son nom figurerait sur les factures. Elle conteste également la cession du contrat à la société P2i AMO, à défaut d’acceptation du cocontractant. En outre, elle soutient que l’inscription des factures dans la comptabilité de la société P2i AMO ne saurait constituer une preuve de sa qualité de cocontractant, cet acte étant unilatéral.

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Par voie de conclusions en défense, la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre sollicite du juge des référés, au vis des dispositions des articles 1103 et 1199 du code civil, ainsi que de l’article L.236-27 du code de commerce, de :

— débouter l’intégralité des moyens et prétentions de la société Techniques et Chantiers et la renvoyer à mieux se pourvoir ;

— condamner la société Techniques et Chantiers à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre soutient qu’elle ne serait pas partie au contrat, qu’elle ne serait pas débitrice des sommes réclamées et que c’est à tort que les factures auraient été établies à son nom. Elle explique à ce titre que, d’une part, le contrat d’architecte du 21 octobre 2021 aurait été signé avec la société P2I et, d’autre part, que le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec le groupement serait entré dans le périmètre d’une cession partiel d’actifs entre la société P2i et la société P2I AMO, et que seule cette dernière serait cocontractante de la société Techniques et Chantiers et débitrice des sommes réclamées par cette dernière.

Toutes ces raisons constitueraient des contestations sérieuses qui s’opposeraient à la demande de provision.

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A l’audience du 22 mai 2025, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions et l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur les demandes de provisions

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

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En l’espèce, les factures litigieuses, dont la société Techniques et Chantiers sollicite le paiement, ont été transmises à la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre, sans qu’elle ne les conteste. En outre, la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre est bien le support juridique du projet immobilier ayant justifié les factures litigieuses. Il y a lieu d’ajouter que la réorganisation du groupe P2i ne saurait remettre en cause les travaux effectués par la société Techniques et Chantiers. Elle ne les conteste d’ailleurs pas.

La société Techniques et Chantiers produit donc l’ensemble des documents contractuels justifiant de sa créance à l’égard de la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre.

Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse quant à l’obligation pour la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre d’avoir à régler les sommes réclamées par la société Techniques et Chantiers, elle sera condamnée à lui payer somme de 68.880 euros TTC à titre de provision à valoir sur les factures n°2022-07-2856 du 31 juillet 2022, n°2022-09-2975 du 30 septembre 2022, n°2023-03-3362 du 31 mars 2023, n°2023-04-3422 du 27 avril 2023 et n°2023-09-3780 du 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de ces factures.

La SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre sera également condamnée à payer la somme totale de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue pour chaque facture impayée.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Techniques et Chantiers les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre sera condamnée à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de débouter la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre à payer à la société Techniques et Chantiers la somme de 68.880 euros TTC à titre de provision à valoir sur les factures n°2022-07-2856 du 31 juillet 2022, n°2022-09-2975 du 30 septembre 2022, n°2023-03-3362 du 31 mars 2023, n°2023-04-3422 du 27 avril 2023 et n°2023-09-3780 du 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des factures ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre à payer à la société Techniques et Chantiers la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre aux dépens ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre à payer à la société Techniques et Chantiers la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SCCV [Localité 2] [Localité 9] Equilibre de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,