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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 13 mars 2026, n° 24/14437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/14437 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN6
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
DEMANDEUR:
M. [E] [G]
né le 20 octobre 2002 à [Localité 1] (Albanie )
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 11 Juin 2025 avec effet au 09 Mai 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Février 2026 puis prorogé pour être rendu le 13 Mars 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
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