TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00266

N° Portalis DBZA-W-B7J-FDL3

Nature affaire : 54Z

N° de minute : 25/291

du 13 août 2025

L’an deux mil vingt cinq et le treize août

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Anne Paul, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 9 juillet 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A.S.U. SILVEX CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 481 785 251, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 8]

représentée par M^e Anne-laure SEURAT, avocat au barreau de Reims

En défense :

SELARL BORDERIOUX DI LEGGE (BDL Architectes), au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 434 508 834, prise en son établissement [Adresse 2] à [Localité 10], agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par Maître Muriel THIBAUT de la Selarl Morel-Thibaut, avocats au barreau de Reims, substituée par Maître Gilles COLLIN

Mutuelle des Architectes Francais (MAF assurances), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en sa qualité d’assureur de la société BDL architectes

[Adresse 4]

[Localité 13]

non représentée

S.A.R.L. IBAT B.E., société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 789 684 628, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 11]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 990 030 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 14]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la Scp Rcl et Associés, avocats au barreau de Reims

S.A.S. A2A ALTERNATIVE ASCENSEUR, société par actions simplifiée au capital de 340 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 481 657 542, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

non représentée

COPIES EXÉCUTOIRES DÉLIVRÉES LE 13 août 2025

EXPOSE DU LITIGE

La Sscv [Adresse 17] a initié un projet de construction d’un ensemble immobilier nommé « les résidences du fort » situé [Adresse 3] [Localité 20], pour lequel la maîtrise d’œuvre était assurée par la société Borderioux Di Legge (Bdl Architectes).

Le lot n°1 « gros œuvre » a été confié à la société Silvex Construction suite à l’émission de son offre finale indice G du 28 septembre 2020, pour un montant de 690.000 euros HT.

Les travaux ont débuté le 16 octobre 2020.

La société Silvex Construction a réalisé l’ensemble de ses obligations et la Sccv Du [Adresse 18] reste redevable de la somme totale de 107.633,40 euros TTC.

Par acte d’huissier délivré le 11 juin 2025 en intervention forcée devant la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en référés, la Sas Silvex Construction a assigné la Sas Axa France Iard, la Mutuelle Des Architectes Français Assurances (Maf Assurances) le 13 juin 2025, la Selarl Bdl Architectes, la société Ibat B.E le 16 juin 2025 et la société A2a Alternative Ascenceurs le 18 juin 2025 aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance d’incident du 15 octobre 2024.

A l’audience du 9 juillet 2025, le conseil de la demanderesse a réitéré les termes de son assignation.

Le conseil de la Sa Axa France Iard a émis les protestations et réserves d’usage.

Le conseil de la Sarl Borderioux-Di Legge a repris les termes de ses écritures régulièrement notifiées par Rpva et a soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état à titre principal.

Bien que régulièrement citées, la Sarl Ibat B.E, la Maf es qualité d’assureur de la société Borderioux-Di legge et la société A2a Alternative Ascenceurs n’ont pas constitué avocat.

À l’issue des débats de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2025.

MOTIFS

Par acte d’huissier en date du 14 juin 2023, la Sas Silvex Construction a assigné devant le tribunal judiciaire de Reims, la Sccv Du [Adresse 18] aux fins de condamnation à la somme de 95 774,40 euros TTC avec intérêts au taux légal, à la somme de 5000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 outre sa condamnation aux dépens.

Par ordonnance sur incident en date du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire destinée à faire le compte entre la Sscv [Adresse 17] et la Sas Silvex Construction. Dans la même ordonnance, un sursis à statuer a été ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à charge pour la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle du pôle civil du tribunal judiciaire.

Au titre des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnée par le juge de la mise en état aux termes de sa décision sur incident portant référence RG 23/1930, le sursis à statuer ne le dessaisissant pas de l’instance au fond.

Il y a lieu de se déclarer incompétent rationae materiae au profit du juge de la mise en état – chambre civile – du tribunal judiciaire de céans ;

Il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, la Sas Silvex Construction sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARONS le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims incompétent rationae materiae pour statuer sur la demande d’extension des opérations d’expertise ordonnée par le juge de la mise en état de la chambre civile du tribunal judiciaire de céans par ordonnance d’incident du 15 octobre 2024 portant référence RG 23/1930 ;

ORDONNONS, en conséquence, le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état de la chambre cvile du tribunal judiciaire de Reims ;

DISONS qu’à défaut d’appel formé dans les délais, le dossier sera transmis avec une copie de la présente décision au greffe concerné ;

CONDAMNONS la Sasu Silvex Construction aux dépens de la présente instance ;

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 13 août 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente