Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 804 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Madame Véronique BOST, Conseillère M me Fabienne ROUGE, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, présent lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET :
Lire la suite…- Maintenance·
- Technique·
- Notification·
- Recours·
- Délai·
- Appel·
- Acte·
- Sociétés·
- Mentions·
- Code du travail
[…] Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT :
Lire la suite…- Air·
- Carrière·
- Ligne·
- Avion·
- Stage·
- Personnel navigant·
- Iata·
- Accord collectif·
- Qualification·
- Vol
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 septembre 2021, n° 20/12713
[…] L'affaire a été débattue le 14 Juin 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M me Edmée BONGRAND, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
- Capital·
- Fonds d'investissement·
- Édition·
- Actionnaire·
- Mandataire ad hoc·
- Assemblée générale·
- Administrateur provisoire·
- Pièces·
- Intimé
[…] 26 – À cette fin, l'article 804 du Code de procédure civile, actuellement rédigé ainsi : […]
Lire la suite…