Article 804 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires10


www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

[…] 26 – À cette fin, l'article 804 du Code de procédure civile, actuellement rédigé ainsi : […]

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Gazette du palais · 28 mars 2022

www.actu-juridique.fr · 22 mars 2022
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 19/02234
Confirmation

[…] Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT :

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  • Objectif·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Procédure civile·
  • Conciliation·
  • Titre

2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 janvier 2022, n° 19/00682
Confirmation

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2021, en audience publique, M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

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  • Sociétés·
  • Preneur·
  • Résiliation du bail·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Bail commercial·
  • Commandement·
  • Torts·
  • Obligation de délivrance·
  • Demande

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/17958
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, chargé du rapport.

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  • Habitation·
  • Ville·
  • Usage·
  • Fiche·
  • Lot·
  • Construction·
  • Logement·
  • Amende civile·
  • Location·
  • Autorisation
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