Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 4 mai 2026, n° 26/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00057 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRYR
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 04 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [K] [T],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [H] [R],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Février 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que le défendeur a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tentative ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Demande
- Adresses ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Enfant à charge ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Montant ·
- Indemnités journalieres
- Maladie professionnelle ·
- Colloque ·
- Tableau ·
- Liste ·
- Reconnaissance ·
- Droite ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort ·
- Prestation compensatoire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote du budget ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Banque ·
- Consultation ·
- Protection ·
- Ordre public ·
- Juge ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Intervention volontaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Len ·
- Réduction d'impôt ·
- Livraison ·
- Logement ·
- Épidémie ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Report ·
- Durée du crédit ·
- Immeuble
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Villa ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Congé ·
- Délai ·
- Vente ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens
- Immeuble ·
- Caution ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Gestion ·
- Créance certaine ·
- Fond ·
- Contrat de mandat ·
- Titre
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Établissement scolaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.