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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 4 mai 2026, n° 26/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00075 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSDJ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 04 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
INOLYA, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir spécial
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [H] [O],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 27 Février 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière Le Président
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