MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYTE

AFFAIRE : [B] [H] C/ EURL EHM AGENCEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [H]

née le 14 Juin 1958 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

EURL EHM AGENCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 22 Octobre 2024 – Délibéré au 16 Décembre 2024

Notification le

à :

Maître [S] [G] – 1575 (Grosse + expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expédtions x3)

[B] [H] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 septembre 2024 la société EHM Agencement EURL pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile une expertise destinée à vérifier l’existence de désordres suite à la réfection de sa cuisine qu’elle lui a confiée située à [Adresse 6].

Madame [H] a accepté le devis de la société EHM Agencement du 24 juin 2020, les travaux ont démarré au cours de l’été 2020 et à la suite de la dépose de la cuisine il a été constaté l’existence d’un dégât des eaux, qui a conduit à l’arrêt temporaire des travaux, qui ont redémarré le 18 novembre 2020 mais n’ont pas été terminés. Le 15 juin 2021 un huissier a constaté le défaut d’achèvement des travaux et la présence de nombreux désordres. Le cabinet d’expertises Saretec a confirmé le 27 décembre 2021 ces désodres et le non achèvement des travaux. Mise en demeure le 16 février 2022 de terminer les travaux, la société EHM Agencement n’en a rien fait ; aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société EHM Agencement ne comparaît pas.

SUR CE :

Il convient de faire droit à la demande d’expertise formée en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile au vu des deux rapports d’expertise de Monsieur [U] [L] du 27 décembre 2021 et de Madame [X] [O] du 4 juillet 2024, qui ont constaté des défauts de pose et de livraison puis des erreurs de livraison et des défauts de finition, la dernière chiffrant à la somme de 1791 euros le solde en faveur de Madame [H]. Il s’avère, en effet que malgré les interventions de la société EHM Agencement il subsiste des défauts dans l’agencement de la cuisine.

Cette expertise sera effectuée aux frais avancés de madame [H], qui y a seule intérêt, et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [J] [K]

demeurant [Adresse 1]

expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, connaissance prise de tous documentts utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux à [Adresse 6], au domicile de [B] [H];

— vérifier l’existence des désordres constatés dans le rapport d’expertise du Cabinet Saretec n°2 du 4 juillet 2024 ;

— décrire ces désordres, en indiquer les causes et l’origine ;

— dire si ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;

— déterminer la date de réception tacite des ouvrages ;

— fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;

— préconiser et déterminer l’ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dommages conséquents, en évaluer le coût à partir de devis et de propositions chiffrés ;

— préciser la durée des travaux à effectuer ;

— fournir tous les éléments permettant d’évaluer les préjudices immatériels subis par Madame [H].

Fixons à la somme de 2000 euros le montant de la somme que Madame [B] [H] doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois soit le 15 Février 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de douze mois soit le 15 Février 2026 pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

Condamnons [B] [H] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT