TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/06917 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZOX

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

18 Septembre 2024

Affaire :

Mme [S] [N]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/1988

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Amélie PRUDHON – 234

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 18 Septembre 2024, le jugement contradictoire suivant,

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Caroline LABOUNOUX, Juge

Assistées de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [S] [N]

née le 14 Juillet 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Amélie PRUDHON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 234

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/1988, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Amandine PELLA, substitut du procureur

L’affaire est appelée à l’audience de ce jour sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile ;

Par requête reçue le 13 juin 2024, le conseil de Madame [S] [N] a sollicité la rectification d’erreurs matérielles contenues dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 06 mai 2024 sous le numéro RG n° 21/07373.

Sur quoi,

Sur l’erreur matérielle

Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement… peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu… selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ».

* Il est constant :

— au vue du jugement du 13 avril 2010, que Madame [W] est la mère naturelle de [S] [N], et que cette dernière a été adoptée par Monsieur [U] [N].

— au vue des éléments produits dans la procédure, que le père de [S] [N] se prénomme [P] et est né en 1924 à [Localité 7],

Qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement en ce sens.

* Sur la demande relative à la page 5, portant sur l’acquisition de la nationalité française par Monsieur [U] [N], le tribunal maintiendra la décision stipulant qu”il appartient à [S] [N] de démontrer que [U] [N] a acquis la nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie et l’a conservée à l’issue de cet évènement” ;

Que cette demande sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le jugement du 06 mai 2024 est affecté d’erreurs matérielles et le rectifie en ce sens :

En page 4 du jugement, remplace :

“l’intéressée, née le 14 juillet 1994 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE), a été adoptée par [T] [R] [W], née le 15 mai 1970 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) et [U] [N], né le 14 octobre 1964 à [Localité 5] (Val-de-Marne)”,

par :

“l’intéressée, née le 14 juillet 1994 à Abobo (COTE D’IVOIRE), a été adoptée par [U] [N], né le 14 octobre 1964 à Créteil (Val-de-Marne), selon transcription du jugement d’adoption rendu le 13 avril 2010 par le tribunal de première instance Abidjan-Plateau (COTE D’IVOIRE)”.

En page 6 du jugement, remplace :

“[U] [N] est né le 14 octobre 1964 à [Localité 5] de [O] [N], né le 24 avril 1984 à [Localité 6] (ALGERIE), et [M] [V], née le 17 septembre 1937 à [Localité 9]”,

par :

“[U] [N] est né le 14 octobre 1964 à [Localité 5] de [P] [N], né le 24 avril 1924 à [Localité 6] (ALGERIE), et [M] [V], née le 17 septembre 1937 à [Localité 9]”.

Rejette la demande relative à la page 5 et en maintient le dernier paragraphe.

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT