Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 janv. 2025, n° 21/00411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM DU RHONE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/00411
N° Portalis DB2H-W-B7F-VUUV
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 JANVIER 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 janvier 2025
partie demanderesse
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [O], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Yamina ALIOUCHE
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 22 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
la SELARL [4]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Meubles ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pakistan ·
- Créance alimentaire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maçonnerie ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Oeuvre ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Dommage ·
- Vis ·
- Adresses
- Comores ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Crédit agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Prix de vente ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Instituteur ·
- Motif légitime ·
- Pierre ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assurances
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Jugement ·
- Veuve ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère
- Mise en état ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Surenchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Prix ·
- Réitération ·
- Cadastre ·
- Résolution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Recours juridictionnel ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Juridiction ·
- Accident du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.