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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 15 sept. 2025, n° 24/03352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2025
N° RG 24/03352 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3AY / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 25/
AFFAIRE
[G] [H] épouse [E]
C /
[R] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2025, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [G] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2294
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-014637 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
— Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
— Me Rania SABRI, vestiaire : 2294
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 16 février 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 octobre 2024,
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes en divorce et de leurs demandes au titre des mesures accessoires au divorce fondées sur la loi française ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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