1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01914 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 10 MARS 2025

N° RG 24/01914 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQE

DEMANDERESSE :

Mme [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparante en personne et accompagnée de sa soeur Mme [G] [X]

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement , en premier ressort et par mùise à disposition au greffe,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

REJETTE la demande de Mme [H] [X] ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

CONDAMNE Mme [H] [X] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 mars 2025 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Christiaan TUY Benjamin PIERRE