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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 24 juin 2025, n° 25/04277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 24 Juin 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 24 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [E] [T] [S]
C/ LE COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES PRES LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/04277 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24NS
DEMANDEUR
M. [E] [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Arnauld MONNIER, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
LE COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES PRES LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES
[Adresse 4]
Pôle recouvrement
[Localité 5]
représenté par M. [U] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 06 Juin 2025, Monsieur [E] [T] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [E] [T] [S] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande suite à la production de justificatif par le défendeur et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défendresse représentée par M [C] [U], inspecteur, accepte le désistement d’instance et d’action et de conserver la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [T] [S] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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