DATE DU JUGEMENT:

20 Janvier 2025

RG N° RG 23/09365 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLQR / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[O] [L]

épouse [D]

C /

[S] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 20 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [L] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 2418

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (BURKINA FASO)

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représenté par M^e Marie-Pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 246

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Marie-Pierre DOMINJON, vestiaire : 246

— à M^e Valérie PARISON, vestiaire : 2418

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation délivrée par Madame [O] [L] le 19 septembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 février 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [O] [L], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] ([Localité 9]),

et de

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Burkina Faso),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [O] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce au 16 mai 2022 ;

CONSTATE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 19 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Madame [O] [L] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. NODET M. JACOB