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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/01200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE c/ SOCIAL |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
DOSSIER : N°N° RG 24/01200 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2S6 / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation
Objet du recours : N° dossier 968032 – contestation d’une décision portant sur l’AAH
DEMANDERESSE
Mme [N] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 5], demeurant [Adresse 4] [Adresse 3]
non comparante
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assistée de Madame MULLER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, en application des articles 543 et 538 du code de procédure civile ;
— DECLARONS Madame [N] [O] manifestement irrecevable en son recours ;
— RAPPELONS que la forclusion ne peut lui être opposée en application du nouvel article R 142-1-A, point III du code de la sécurité sociale.
FAIT à [Localité 6], le 06 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Notifiée aux parties par LRAR
le
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