DATE DU JUGEMENT:

16 Octobre 2025

N° RG 23/03837 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XXE7 / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[N] [E] [U] épouse [R]

C /

[B] [K] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [E] [U] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2129

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [K] [R]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (SENEGAL)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Anne-Laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Anne-Laure GALLAPONT, vestiaire : 1016

— M^e Aminata SONKO, vestiaire : 2129

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 mai 2023 par Madame [X] [E] [U] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 juin 2023 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [X] [E] [U] en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux Monsieur [B] [K] [R] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Madame [N] [E] [U] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE)

et de

— Monsieur [B] [K] [R] né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 10] (SENEGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (MOSELLE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 4 mai 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [X] [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [X] [E] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES