Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 30 mai 2025, n° 25/01969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/01969 – N Portalis DB2H-W-B7J-22CH
Ordonnance du : 30 Mai 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 mai 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [P]
né le 29 Avril 1984 à
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 mai 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [E] [P] assisté de Maître MATRAY Laure, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [R], médecin de l’établissement, en date du 26 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Mai 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/01969 – N Portalis DB2H-W-B7J-22CH
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [E] [P] le 30 Mai 2025,
L’intéressé,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MATRAY Laure, avocat de permanence le 30 Mai 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 30 Mai 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Mai 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Mai 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Épouse ·
- Reconnaissance ·
- Burn out ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Travail ·
- Date
- Vernis ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Lot ·
- Personnes ·
- Sursis à statuer ·
- Défaillant
- Sociétés ·
- Adresse électronique ·
- Entreprise individuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Courriel ·
- Mots clés ·
- Ordinateur ·
- Mesure d'instruction ·
- Rétractation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délais
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Frais de déplacement ·
- Gauche ·
- Défaut de conformité ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt légal ·
- Assignation ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Qualités ·
- Force publique ·
- Restitution ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Épouse ·
- Santé publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Lot
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Créanciers ·
- Entretien ·
- Prestation familiale
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Gatt ·
- Accord ·
- Mission ·
- Conciliation ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.