TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/04272 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X7KT

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [J] [E] de la SELARL [E] – [K] GLEUT – 42

Maître [N] [H] de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711

Maître [U] [M] de la SELAS CABINET [M] – 823

Maître [R] [O] de la SELARL FORTENSIS – 209

Maître [Z] [I] de la SELARL JURISQUES – 365

Maître [A] [X] de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748

M^e Laurent PRUDON – 533

Maître [T] [C] de la SELARL PVBF – 704

Maître [P] [F] de la SELARL PVBF – 704

Copie à :

Expert

ORDONNANCE

Le 24 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 12],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [S] [V],

demeurant [Adresse 11]

défaillant

Société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, ès qualités d’assureur de la société MJP BARDAGE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance de droit anglais ACE EUROPAN GROUP LIMITED, actuellement dénommée CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès qualités d’assureur TRC de la SCI [Adresse 12],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. SMA SA, ès-qualités d’assureur de la société [Y] [L], prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société SOLBOS,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage de la SCI [Adresse 12],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SUD EST PREVENTION,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

S.A.R.L. MJP BARDAGE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

S.A.S. URB1N GROUP, venant aux droits de la société URB1N [Localité 13], anciennement dénommée ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SOLBOS,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2023 par laquelle la SCI [Adresse 12] demande à son assureur dommages ouvrage, la compagnie LLOYD’S DE LONDRES, à son assureur, la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, à la société [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT et à son assureur la société SMA, à la société ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT devenue URB1N LYON et à son assureur la MAF, à la société SOLBOS et à son assureur la compagnie GAN ASSURANCES, à la société MJP BARDAGE et à son assureur la SMABTP, la réparation de désordres survenus dans la construction d’un immeuble de bureau ;

Vu l’ordonnance du 11 mars 2024 condamnant les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LLOYD’S DE LONDRES, dans la limite de 13.213,04€, [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, SMA et MJP BARDAGE à payer à la société SCI [Adresse 12] la somme de 33.358,76€ HT à titre de provision en indemnisation de son dommage matériel à valoir sur le dommage matériel, la société [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT à garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY du paiement de cette somme, les sociétés [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, SMA et MJP BARDAGE à payer à la société SCI [Adresse 12] les provisions de 63.871,20€ en indemnisation de son préjudice financier et 5000 € HT ad litem et le réalisation d’une expertise confiée à Monsieur [D] [G], expert près la cour d’appel de Lyon ;

Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2024 par laquelle la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY appelle en garantie les sociétés SUD EST PREVENTION et URB1N GROUP, venant aux droits de la société URB1N [Localité 13], ainsi que Monsieur [S] [V], et la jonction avec la précédente procédure prononcée le 16 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 16 janvier 2025 par lesquelles la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY demande que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés SUD EST PREVENTION et URB1N GROUP et Monsieur [V];

Vu les conclusions notifiées le 21 février 2025 par lesquelles la société URB1N GROUP émet ses protestations et réserves sur l’incident et demande le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 21 février 2025 par lesquelles la société GAN ASSURANCES ne s’oppose pas à l’incident ;

Vu le message électronique de l’avocat de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE en date du 12 février 2025, s’en rapportant ;

Vu le message électronique de l’avocat de la SCI [Adresse 12] en date du 18 février 2025, sollicitant qu’il soit fait droit à la demande de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 24 février 2025;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

La société URB1N GROUP vient aux droits de la société URB1N [Localité 13]. Il résulte des pièces produites que la société SUD EST PREVENTION avait une mission de contrôle technique et que Monsieur [V], architecte auquel s’est substituée en cours de travaux la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT, avait une mission de maîtrise d’oeuvre. Il convient de leur rendre les mesures d’expertise communes et opposables afin de leur permettre de faire valoir leurs observations et de permettre aux autres parties de se fonder sur le futur rapport pour se déterminer sur les responsabilités éventuelles de ces nouvelles parties.

Le sursis à statuer doit recueillir l’avis des autres parties.

Les dépens seront réservés à l’intervention d’une décision sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort :

DISONS que les opérations d’expertise de Monsieur [G] sont communes et opposables aux sociétés SUD EST PREVENTION et URB1N GROUP et à Monsieur [S] [V],

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 pour les conclusions des parties sur le sursis à statuer demandé par la société URB1N GROUP notifiées au plus tard le 18 juin 2025 ;

DISONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 18 juin 2025 à minuit et ce à peine de rejet.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT