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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, jld civil, 16 sept. 2025, n° 25/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N N A N C E DU JUGE
DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ A
11 HEURES 30
— ---------------
Mesure d’isolement ou de contention
16 Septembre 2025
N° RG 25/00240 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYVI
Minute n° : 25/239
Nous, , Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la requête du 15 septembre 2025 à 12 heures 54, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [S], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 15 septembre 2025 à 12 heures 54 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge et ne s’oppose pas à une audition par tout moyen de télécommunication audio visuelle et en cas d’impossibilité avérée par téléphone ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république requérant le renouvellemnt de la mesure sous son régime actuel le 15 septembre 2025 à 15 heures 10 ;
Vu la convocation de [C] [S] du 15 septembre 2025 à 14 heures 49 à l’audience du 16 septembre 2025 à 11 heures 30 ;
A l’audience, le 16 septembre 2025 à 11 heures 30, [C] [S] était assisté de Me Alexandra GIRARD, avocat commis d’office et a été entendu en ses observations ;
[C] [S] dit aller mieux et qu’il va retourner au CD. L’avocate confirme l’intention de son client de retourner au CPO où il pourra suivre son traitement maintenant qu’il se sent mieux. Elle relève des irrégularités quant à l’absence de date de la dernière notification de l’arrêté préfectoral et demande la mainlevée de l’isolement ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,
Ordonnons la mainlevé de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [S].
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d’une copie le 16 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 16 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 16 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier,
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