Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 17 sept. 2025, n° 25/03371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/03371 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HW2
Ordonnance du : 17 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 12.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [L] [Y] épouse [T]
née le 11 Juin 1965 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 15 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 15 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [L] [Y] épouse [T] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GENET Garance, avocat de permanence, représentant Madame [L] [Y] épouse [T],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 16.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [Y] épouse [T] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [Y] épouse [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Septembre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/03371 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HW2
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GENET Garance le 17 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pour notification à Madame [L] [Y] épouse [T] le 17 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 17 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 17 Septembre 2025
— Avis de la présente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substance toxique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Alcool ·
- Traitement
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever ·
- Mutualité sociale
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Signature électronique ·
- Prêt ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Offre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Médiateur ·
- Véhicule ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Pont ·
- Marque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Protection
- Société publique locale ·
- Métropole ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Transport ·
- Expert ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consolidation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Clause pénale ·
- Contrats
- Urssaf ·
- Franche-comté ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Amende civile ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dilatoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.