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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 25 juin 2025, n° 25/01481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
25 JUIN 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/01481 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24UC
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [W] [J]
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[7] [Localité 6]
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assisté de : Alice GAUTHÉ, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Mme [W] et M. [K] [J]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
[7] [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine NOTARGIACOMO, président, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 25 avril 2025 ;
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 6/6 il sera indiqué : “ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [J] [W] et Monsieur [J] [K] pour leur fils [P] du 01/09/2024 au 31/07/2028"
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées ;
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute du jugement initial et notifiée comme lui ;
DISONS que la présente décision sera jointe et annexée au jugement du 25 avril 2025 qu’elle rectifie.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Antoine NOTARGIACOMO
Président
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