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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 25 sept. 2025, n° 24/08380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/08380 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW2
N° RG 24/08380 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRW2
Minute
DU : 25 Septembre 2025
AFFAIRE :
[I] [S]
C/
[T] [H], S.C.I. SCI DU PELE
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP HARFANG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
_____________________________________________
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
SCI DU PELE
Dont le siège social est [Adresse 4]
Représentée par la SELARL ARVA, sise [Adresse 6], désignée es-qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de référé du 29 avril 2019
Défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la demanderesse le 29 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 31 juillet 2025 par Monsieur [T] [H] ;
Attendu que la SCI du PELE représentée par la SELARL ARVA n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance ontradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [S].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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