MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01712 – N° Portalis

DB2H-W-B7I-ZSZW

AFFAIRE : S.C.I. JASE89 C/ S.A.S. VALUE IT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JASE89

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Claire GONIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. VALUE IT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 02 Décembre 2024 – Délibéré au 6 Janvier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le

à :

Maître [B] [P] – 614 (Grosse + expédition)

Maître [F] [M] de la SELEURL [M] [F] – 2632 (expédition)

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2010 la SCI JASE89 a consenti à la société ALIOT INFORMATIQUE, aux droits de laquelle vient la société ID SYS INFORMATIQUE puis VALUE IT un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2].

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 7 juin 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 24 844,11 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 29 juillet 2024, la SCI JASE89 a assigné en référé la société VALUE IT en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise sous astreinte,

* paiement d’une provision de 24 844,11 € au titre des loyers et charges impayés au 7 juillet 2024,

* paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux,

* paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En défense la société VALUE IT :

— précise que les locaux ont été restitués le 4 octobre 2024,

— ne conteste pas les sommes réclamées à l’exception de la clause pénale,

— sollicite des délais de paiement de 24 mois.

L’état des créanciers est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Il sera relevé que la société VALUE IT a restitué les clés des locaux le 4 octobre 2024 de sorte que la demande d’expulsion locative devient sans objet.

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 39 244,70 € au titre des loyers et charges impayés au 4 octobre 2024, il convient de condamner la société VALUE IT au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La société VALUE IT sera déboutée de sa demande de délai de paiement alors même qu’elle s’est abstenue de tout versement à compter de novembre 2023 et qu’elle ne peut dès lors se prévaloir de sa bonne foi.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société VALUE IT à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI JASE89 une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Constatons la société VALUE IT a restitué les clés des locaux le 4 octobre 2024 et que dès lors la demande d’expulsion locative devient sans objet ;

Condamnons la société VALUE IT à verser à la SCI JASE89 la somme provisionnelle de 39 244,70 € au titre des loyers et charges impayés au 4 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

Déboutons la société VALUE IT de sa demande de délai de paiement ;

Condamnons la société VALUE IT à verser à la SCI JASE89 la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société VALUE IT aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT