COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00731 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NK4

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 19/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [N]

né le 04 Mars 1980 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 25 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 25 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [D] [N] assisté de Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [D] [N] a soulevé l’irrégularité de la procédure, compte tenu du délai s’étant écoulé entre le certificat médical aux fins d’admission en soins sans consentement, établi le 16 février 2025 alors que l’intéressé était hospitalisé aux urgences du centre hospitalier [5], et la décision d’admission du centre hospitalier [6] datée du 19 février 2025 ; que l’intéressé a soutenu avoir été contenu pendant son séjour aux urgences ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [D] [N] a été hospitalisé sans consentement aux urgences du centre hospitalier [5] entre le 16 et le 19 février 2025 en l’absence de décision d’admission ; que cette hospitalisation sans consentement en dehors de tout cadre légal pendant trois jours a nécessairement porté atteinte à ses droits, de sorte qu’il convient de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement ; que cette mesure sera toutefois assortie d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins si l’établissement l’estime nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] ;

Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00731 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NK4

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [D] [N] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.

Le Greffier,