COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3WHF- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 06 Janvier 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU GHU [Localité 7] en date du 01.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 11.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Paris en date du 09.12.2025,

Concernant :

Madame [P] [X]

née le 13 Mai 1958 à [Localité 5]

Vu la saisine par requête du 02 Janvier 2026 de Madame [P] [X], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du Vinatier reçue au greffe le 02.01.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.01.2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [8],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [P] [X] assistée de Maître GENET Garance, avocat de permanence,

Attendu qu’au soutien de sa requête, Madame [P] [X] fait valoir son accord pour se maintenir au sein de l’hôpital le temps nécessaire pour lui permettre de régler des affaires de famille et notamment une succession qui est actuellement en cours a fortiori dans la mesure où elle ne dispose pas de lieu de vie et qu’elle ne souhaite pas aller vivre dans un appartement qui est actuellement vide ; que Madame [P] [X] exprime son accord pour suivre des soins dont elle a conscience qu’ils lui sont nécesaires tout en souhaitant que la contrainte qui est associée à sa prise en charge soit levée et ce, afin de lui offrir une plus grande liberté d’aller et venir ;

Attendu en l’espèce, que par ordonnance du 9 décembre 2025, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Madame [P] [X] au-delà du délai de 12 jours eu égard au grave trouble du jugement et une anognosie des troubles avec une opposition aux soins, la prise en charge sous contrainte restant nécessaire, Madame [P] [X] ayant été admise initialement pour des troubles du comportement sur la voie publique alors même qu’elle se trouvait en rupture de traitement et de suivi ;

Attendu que par décision du 11 décembre 2025, Madame [P] [X] a été admise, par transfert en provenance d’un autre établissement, au Centre Hospitalier Le Vinatier ;

Attendu que le certificat mensuel de situation du 2 janvier 2026 établi par les Docteurs [E] et [W] fait état d’un contact aisé avec la patiente dont le discours bien que logorrhéique reste organisé, sans fuite des idées et globalement cohérent ; qu’il est toutefois relevé des idées de persécutionn à l’égard de l’équipe soignante et de la famille, avec une tension interne palpable ; que l’adhésion aux soins est très fragile, la patiente refusant la prise de traitement, son acceptation lorsqu’elle est envisagée se faisant dans un contexte de négociation ; que Madame [P] [X] reste dans le déni total de ses troubles ;

Attendu que l’hopsitalisation de Madame [P] [X] s’est opérée dans un contexte de rupture de traitement et de suivi dans le cadre d’un voyage pathologique, l’absence de reconnaissance de ses troubles ne permettant pas en l’état d’envisager une autre forme de soins qu’en hopsitalisation complète exclusive, les troubles mentaux rendant impossible son consentement tel que cela est attesté par certificat médical du 2 janvier 2026 ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [P] [X]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Janvier 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3WHF- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître GENET Garance le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [P] [X] le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 06 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Janvier 2026.

Le Greffier,