TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/01504 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBQA

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE L’ISERE

la SCP FACTORHY AVOCATS, (PARIS)

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 12 mai 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP FACTORHY AVOCATS avocats au barreau de PARIS (dispensée art R 142-10-4 CSS)

partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Georges SERRAND

Greffiere : Doriane SWIERC

En l’absence d’un assesseur la Présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent confrmément à l’article L 218-1 du COJ.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [1] par courrier en date du 31 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 12 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Doriane SWIERC

Greffiere

Justine AUBRIOT

Présidente