Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

CM

RG N° 25/03910

N° Portalis DB2H-W-B7J-3JPL

Minute 26/

du 25/03/2026

JUGEMENT

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier îlot 5 situé, [Adresse 2] à, [Localité 2]

C/

,

[Q], [W], [G] épouse, [U]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 25 mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 14 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier îlot 5 situé, [Adresse 2] à, [Localité 3]

ayant pour syndic bénévole, Madame, [V],, [C],, [B], [F] épouse, [L],

[Adresse 3]

comparante en personne

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE

Madame, [Q], [W], [G] épouse, [U],

[Adresse 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame, [Q], [W], [G] épouse, [U] est propriétaire des lots 5 et 6 au sein de l’ensemble immobilier situé, [Adresse 5].

Par requête reçue au greffe le 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic bénévole, madame, [V],, [C],, [B], [F] épouse, [L], a saisi le présent tribunal aux fins de convocation de madame, [U] et de condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1266.65 euros, au titre des charges de copropriété impayées.

A l’audience du 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par madame, [L] ainsi que cela résulte de la délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 2023, actualise sa demande à la somme de 1382.62 euros, arrêtée au 31 décembre 2025, appel de fonds du 1er octobre 2025 inclus.

A cet effet, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les problèmes de paiement ont commencé en 2021, et que les appels de fonds adressés à madame, [U] s’élèvent à 120 euros par trimestre.

Madame, [U] ne conteste pas la somme réclamée. Elle précise qu’elle a déposé un dossier de surendettement dans lequel la dette de charges est incluse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En l’espèce, au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ayant approuvé les comptes et voté les dépenses, un état des comptes des copropriétaires, et le détail des comptes annuels.

Par ailleurs, madame, [U] ne conteste pas la somme réclamée.

Pour ce motif, madame, [U] est condamnée à payer la somme de 1382.62 euros, arrêtée au 31 décembre 2025, appel de fonds du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Succombant à l’instance, madame, [U] est en outre condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame, [Q], [W], [G] épouse, [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé, [Adresse 5] la somme de 1382.62 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

RAPPELLE que les mesures qui seront prises par la commission de surendettement s’imposeront au présent jugement,

CONDAMNE Madame, [Q], [W], [G] épouse, [U] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-cinq mars deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE