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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 22/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] c/ CPAM DU GARD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00584 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WWH4
Minute n° :
JUGEMENT DE CADUCITE DU 20 avril 2026
(Article 468 du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 20 avril 2026
Jugement du 20 avril 2026
parties demanderesses
Société [1],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU GARD,
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Mme Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Madame Béatrice LOUVIER
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Doriane SWIERC, greffière
DECISION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,
Société [1] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 23/02/2026, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
DECLARE le recours formé par la Société [1] caduc,
Jugement prononcé le 20 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Mme Doriane SWIERC
Greffière
Madame Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1], S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur de la Société [1], S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de liquidateur de la Société [1]
CPAM DU GARD
Une copie certifiée conforme au dossier
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