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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 23 mars 2026, n° 26/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00078 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XQJ
AFFAIRE : SAS IMMOBILIERE TAGAND C/ SAS ETABLISSEMENTS, [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS IMMOBILIERE TAGAND,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS ETABLISSEMENTS, [I],
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 23 Mars 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 15 Janvier 2026, la SAS IMMOBILIERE TAGAND a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS ETABLISSEMENTS, [I].
A l’audience de ce jour, Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS a, pour la SAS IMMOBILIERE TAGAND, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETABLISSEMENTS, [I].
La SAS ETABLISSEMENTS, [I] n’a pas comparu ni constitué avocat.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la SAS IMMOBILIERE TAGAND de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS, [I] et de laisser les dépens à la charge de la SAS IMMOBILIERE TAGAND ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
DONNONS acte à la SAS IMMOBILIERE TAGAND de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS, [I].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00078 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XQJ et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SAS IMMOBILIERE TAGAND aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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