Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 14 janvier 2026, n° 19/09716

TJ Lyon 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
Le tribunal a jugé que les conclusions de la demanderesse étaient irrecevables, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 janv. 2026, n° 19/09716
Numéro(s) :	19/09716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CUCHESabah RAHMANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO : N° RG 19/09716 – N° Portalis DB2H-W-B7D-ULPA

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

14 Janvier 2026

Affaire :

Mme [C] [Y]

M^me LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [W], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2], M. [E] [W], M. [R] [N]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Arnaud CUCHE – 1325

M^e Sabah RAHMANI – 1160

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Septembre 2025,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 12 Novembre 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureur

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [C] [Y]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/037771 du 16/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325

DEFENDEURS

Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [W], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/031877 du 11/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (TUNISIE),

domicilié : chez Monsieur [J] [B], [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [R] [N],

demeurant [Adresse 4]

non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé conradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables les conclusions et le nouveau bordereau de communication de pièces notifiés le 27 octobre 2025,

Déboute madame [C] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne madame [C] [Y] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M^me CAMPIOT, et le Greffier, M^me BIZOT.

Le Greffier Le Président,