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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 11 juin 2025, n° 24/06973
TJ Paris 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], la Fondation [2] a demandé la clôture de l'instruction dans une affaire où plusieurs défendeurs sont impliqués. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc décidé de déclarer l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 8 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 24/06973
Numéro(s) : 24/06973
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. [ 5 ] Société anonyme au capital social de 1.029.934.935 euros

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

2ème chambre

N° RG 24/06973

N° Portalis 352J-W-B7I-C4XTO

DEMANDERESSE

Fondation [2]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me [Localité 3]-xavier KELIDJIAN – #T00002

DEFENDEURS

M. [F] [K]

S.A. [5] Société anonyme au capital social de 1.029.934.935 euros, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n°334 028 123, dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Mme [C] [U] épouse [D]

M. [R] [T]

Mme [Z] [A]

M. [P] [A]

Mme [W] [A]

M. [L] [K]

Mme [N] [K]

AVOCATs DEFENDEURS

défaillant

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut – #P0014

représentée par Me Thomas GARANDEAU – #P0577

défaillant

représentée par Me Thomas GARANDEAU – #P0577

représenté par Me Thomas GARANDEAU – #P0577

représentée par Me Thomas GARANDEAU – #P0577

représenté par Me Aline DELEHAYE – #E1651

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 08 Avril 2026 à 14h00 ,

Le 11/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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  1. Code de procédure civile
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