Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01256

TJ Lyon 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01256
Numéro(s) :	26/01256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence COUPASFabienne DE FILIPPIS
Parties :	S.A. ALLIADE HABITAT SA D' HLM

Texte intégral

DOSSIER N° RG 26/01256 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5E

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

a : M^e Laurence COUPAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [W] [N] née [D] [R],

demeurant 38 ter rue du Bourbonnais -

69009 LYON

représentée par M^e Laurence COUPAS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :

04/05/2026

Vu le jugement n° 497 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 13/02/2026,

Vu la requête de LA S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 26 Mars 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 03/04/2026, Madame [W] [N] née [D] [R] a été invitée à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’adresse du logement objet du litige en ce qu’il est écrit 38, rue du bourbonnais 69009 Lyon en lieu et place de 38, ter rue du bourbonnais 69009 Lyon,

Attendu que le jugement du 13/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 497 du 13/02/2026 est rectifié comme suit :

— L’adresse du logement de Mme [N] née [D] [R] [W], objet du litige, doit être écrite et être lue :

—  38, Ter rue du Bourbonnais 69009 LYON

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT