TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024

N° RG 24/02609 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ACG

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 36] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez Syndic Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. BELLEVUE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante

Madame [B] [T]

née le 16 Mai 1981 à [Localité 31], demeurant [Adresse 27]

non comparante

Monsieur [G] [K]

né le 06 Juillet 1994 à [Localité 37], demeurant [Adresse 15]

non comparant

Monsieur [C] [Z]

né le 12 Mai 1989 à [Localité 28], demeurant [Adresse 5]

non comparant

S.A. SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’ AIRE METROPOLITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante

Monsieur [R] [H]

né le 17 Novembre 1972 à [Localité 36], demeurant [Adresse 30]

non comparant

Madame [J] [M]

née le 16 Février 1973 à [Localité 36], demeurant [Adresse 30]

non comparante

Madame [I] [X]

née le 02 Février 1980 à [Localité 38], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Monsieur [E] [U]

né le 23 Août 1974 à [Localité 29], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Monsieur [F] [A]

né le 26 Avril 1979 à [Localité 35], demeurant [Adresse 9]

non comparant

Monsieur [D] [P]

né le 13 Janvier 1984 à [Localité 32], demeurant [Adresse 9]

non comparant

Madame [L] [V]

née le 06 Février 1968 à [Localité 39], demeurant [Adresse 17]

non comparante

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 18]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 36] HABITAT est propriétaire de parcelles situées aux [Adresse 7], cadastrées [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 22] et [Cadastre 23]. Elle est également propriétaire d’une parcelle située [Adresse 11], cadastrée [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 19].

Elle s’apprête à réaliser une opération de création d’un centre socio culturel situé [Adresse 14], destiné à la ville de [Localité 36] par la SOLEAM. La surface de ce local étant insuffisante, elle doit réaliser des travaux au [Adresse 10], en vue de la vente du local à la SOLEAM.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 13, 14, 17, 18 et 26 juin 2024, la société MARSEILLE HABITAT a fait assigner devant le juge des référés de ce siège Monsieur [R] [H], Madame [J] [M], Madame [I] [X], Monsieur [E] [U], Monsieur [F] [A], Monsieur [D] [P], Madame [L] [V], Monsieur [S] [W], Madame [B] [T], Monsieur [G] [K], Monsieur [C] [Z], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet FERGAN, la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE et la SCI BELLEVUE, aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et statuer sur les dépens.

A l’audience du 13 septembre 2024, la société [Localité 36] HABITAT a maintenu sa demande dans les termes de ses assignations.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2024 et soutenues à l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet FERGAN, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.

Régulièrement assignés,

à personne morale : la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE, la SCI BELLEVUE,

à étude : Madame [I] [X], Monsieur [E] [U], Madame [L] [V], Monsieur [S] [W], Monsieur [C] [Z], Monsieur [R] [H], Madame [J] [M], Madame [B] [T],

selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile : Monsieur [F] [A], Monsieur [D] [P], Monsieur [G] [K],

n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise préventive

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le projet d’envergure visé dans l’exposé du litige justifie l’intérêt légitime de la société [Localité 36] HABITAT à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

La société [Localité 36] HABITAT sera tenue des dépens du présent référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

M. [O] [N]

[Adresse 34]

[Localité 8]

Mèl : [Courriel 33]

Avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 22] et [Cadastre 23] et [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 19] ;

— visiter :

— les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 25], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 20], l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;

— examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;

— les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 25], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 20], confrontant le terrain d’assiette dudit projet autorisé ;

— constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 25], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 20], ainsi que l’état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées [Cadastre 26] section B n°[Cadastre 24], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 25], [Cadastre 26] section B n° [Cadastre 21] se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;

— dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;

— dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d’urgence constitutive d’un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;

— communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;

Disons que la société MARSEILLE HABITAT devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Disons que l’expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

Disons que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,

Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente

Précisons qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’au demandeur et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur ;

Laissons les dépens à la charge de la société [Localité 36] HABITAT.

LE GREFFIER LE PRESIDENT