Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 20 mai 2025, n° 24/00060

TJ Marseille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie
Le tribunal a donné acte du désistement du créancier et a ordonné la radiation du commandement de payer, conformément à la demande du créancier.
Accepté
Règlement de la créance en cours d'instance
Le tribunal a statué que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteur, en raison du règlement de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 20 mai 2025, n° 24/00060
Numéro(s) :	24/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00060

N° Portalis DBW3-W-B7I-4XMU

AFFAIRE : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS MARSEILLE B

C/ M. [J] [H] [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MARSEILLE BORDE (anciennement dénommé SIP 7/9/10ème) dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 13265 Marseille Cedex 6, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [J] [M],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [H] [M], né à Marseille le 10 juillet 1984, célibataire, commerçant, domicilié et demeurant 143 boulevard Paul Claudel – Résidence Bellevue – Bâtiment C14 à MARSEILLE (13010)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [H] [M], suivant commandement de payer en date du 12 décembre 2023 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00028, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

— un box garage n°15 (lot n°15) situé au sous sol de l’immeuble, dans un ensemble immobilier en copropriété sis 220 chemin de l’armée d’Afrique 13010 Marseille, à l’ange du chemin de l’armée d’Afrique et de la rue du Château, cadastré quartier la Timone section 860C n°0150,

Deuxième lot de vente :

— un box garage n°16 (lot n°16) situé au sous sol de l’immeuble, dans un ensemble immobilier en copropriété sis 220 chemin de l’armée d’Afrique 13010 Marseille, à l’ange du chemin de l’armée d’Afrique et de la rue du Château, cadastré quartier la Timone section 860C n°01150

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 mars 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mars 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur était absent lors de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 12 décembre 2023 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00028 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteur.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION