Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 24 janvier 2025, n° 22/13187

TJ Paris 24 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H]. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE ainsi que celui des défendeurs à son encontre, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Enfin, il a statué que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 24 janv. 2025, n° 22/13187
Numéro(s) :	22/13187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine SAHALCécile ATTAL
Parties :	S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/13187 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5L

N° MINUTE : 4

Assignation du :

13 Octobre 2022

Jugement de désistement

d’instance et d’action

JUGEMENT

rendu le 24 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5] FRANCE

représentée par M^e Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1011

DEFENDEURS

Monsieur [B] [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [K] [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [U] [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 8] – POLYNÉSIE FRANÇAISE

tous représentés par M^e Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 13 Octobre 2022 à la demande de la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 15 janvier 2025, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] accepte le désistement d’instance et d’action de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 15 janvier 2025. .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], Monsieur [U] [L] [H] à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. ALDEBERT