TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Rectificative de l’ordonnance en date du 28 mars 2025 ( RG 24/04232)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

N° RG 25/03014 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6THR

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L], [MX] [J]

né le 20 Décembre 1965 à [Localité 27] (USA), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [A], [H] [WX]

née le 30 Août 1969 à [Localité 30], AGISHINGTON, PENNSYLVANIE (USA), demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [W] [Z] épouse [P]

née le 11 Juillet 1952 à [Localité 28] (MAROC), demeurant [Adresse 18]

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [P]

né le 30 Mars 1948 à [Localité 38] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. ALDONDRU CASANOVA, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [O]

né le 23 Septembre 1971 à [Localité 34], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [Y] épouse [O]

née le 30 Août 1970 à [Localité 29], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R], [V] [C] divorcée [FX]

née le 20 Août 1986 à [Localité 35], demeurant [Adresse 32]

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [PB] [T]

né le 06 Mai 1967 à [Localité 33], demeurant [Adresse 20]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur DO et CNR de la société COGEDIM PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur DO et CNR de la société ACE SERVICES

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [39] sis [Adresse 13], prise en la personne de son syndic en exercice la Société S.A.R.L. IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.N.C. COGEDIM PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal, et en sa qualité d’assureur de la société GARCIA INGENIERIE

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.C.E QBE EUROPE, société commerciale étrangère, dont le siège social se situe [Adresse 26], Belgique, et ayant un établissement sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

non comparante

S.A.S.U. TRAVAUX DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, la SMABTP, dont le siège social se situe [Adresse 23] et domiciliée pour les besoins de la cause en son établissement SMABTP [Localité 33], [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société TRAVAUX DU MIDI

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ALPES SANITHERM, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société ALPES SANITHERM

représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ROUGERIE TANGRAM, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. MAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société ROUGERIE TANGRAM

non comparante

S.A.S. [Adresse 37], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. GARCIA INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société GARCIA INGENIERIE

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société GARCIA INGENIERIE

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [U] [S] [X], né le 19 août 1965 à [Localité 36], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de Marseille

Madame [B] [E] [F] [IB], épouse [X], née le 18 mars 1969 à [Localité 31], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de Marseille

ORDONNANCE

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Exposé :

Par requête en date du 26 Juin 2025, reçue au greffe des Référés le 02 Juillet 2025, M^e Marie FAVRE-PICARD avocat de Monsieur [L] [MX] [J] et de Madame [A] [H] [WX] fait valoir que l’ordonnance en date du 28 mars 2025 (RG N° 24/04232) rendue par le juge des référés , est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que

* Monsieur [L] [MX] [J] et de Madame [A] [H] [WX] n’apparaissent pas dans la liste des demandeurs sur les pages 1 et 2 de ladite ordonnance.

Discussion :

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l’assignation que Monsieur [L] [MX] [J] et Madame [A] [H] [WX] apparaissent bien dans les assignations en date du 18 novembre 2024, du 21 novembre 2024 et du 27 novembre 2024

Les conditions d’application du texte cité plus haut étant réunies, et sans qu’il soit besoin d’un débat contradictoire, il convient de procéder à la rectification.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Par ces motifs :

Statuant sur requête ;

Rectifions l’ordonnance en date du 28 mars 2025 (RG N° 24/04232) rendue par le juge des référés, en ce sens qu’il y a lieu d’ajouter à la liste des demandeurs sur la page 2 de l’ordonnance :

“ Monsieur [L], [MX] [J]

né le 20 Décembre 1965 à [Localité 27] (USA), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [A], [H] [WX]

née le 30 Août 1969 à [Localité 30], AGISHINGTON, PENNSYLVANIE (USA), demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE “

Disons qu’il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille de la présente décision le onze juillet deux mille vingt cinq

Le greffier Le président

Grosse délivrée le 18/07/2025

À

— Maître Armelle BOUTY

— M^e Marie FAVRE-PICARD

— Maître Joanne REINA

— Maître [S] BERGANT

— M^e Guillemette MAGNAN DE MARGERIE

— Maître Constance DRUJON D’ASTROS

— Maître Laurent GAY

— M^e Valérie PICARD

— Maître [G] [K]