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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 21 janv. 2025, n° 24/05046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05046 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZER
Date du Recours : 12 novembre 2024
Objet du Recours :requête en rectification d’une erreur matérielle : concernant la date de la signification de la contrainte (mentionner le 20/12/2016, et non le 20/09/2016)
Code recours : 88B
Minute 25/267
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Monsieur [C] [S] [H]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Nous, Madame MEO, Première Vice-Présidente, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille;
Vu la requête en date du 11 juin 2024, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 15 juin 2023 n° 23/2573;
Vu la requête en date du 12 Novembre 2024, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur l’ordonnance du 10 septembre 2024 n° 24/3583 rectifiant le jugement du 15 juin 2023;
Attendu que l’URSSAF [8] précise que ces décisions indiquent à tort le 12 septembre 2016 comme date de signification de la contrainte n°0050894458 émise le 7 octobre 2016;
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;
Attendu qu’il résulte du jugement et de l’ordonnance critiqués que la contrainte a été signifiée le “20 décembre 2016" en lieu place du “16 décembre 2016";
Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.
EN CONSÉQUENCE
ORDONNONS la rectification du jugement du 15 juin 2023 n° 23/2573 et de l’ordonnance du 10 septembre 2024 n° 24/3583 par la substitution de la date de signification:
“20 décembre 2016”
La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.
À [Localité 7], le 21 Janvier 2025
L’agent du greffe Le Président
Notifiée le:
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