Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 9 janvier 2025, n° 24/03840

TJ Marseille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence non justifiée du demandeur entraîne la caducité de l'instance, rendant ainsi la demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, ctx aide soc., 9 janv. 2025, n° 24/03840
Numéro(s) :	24/03840
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00197 DU 09 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03840 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NMS

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

******

[Localité 3]

représentée par Mme [B] [G] (Inspecteur)

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

DAVINO Roger

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre en date du 21 août 2024, M. [D] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester le rejet implicit de la Commission de Recours Amiable de la [5] saisi le 20 juin 2024, lui refusant l’attribution de la complémentaire santé solidaire en date du 01 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

La partie défenderesse est représentée par son inspecteur juridique.

M. [D] [I] n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif de son absence.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

VU l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, en l’absence non justifiée du requérant, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 09 janvier 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

RECOIT en la forme le recours de M [D] [I] ;

Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;

DIT QUE M. [D] [I] dispose, s’il le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT QU’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

L’agent du greffe La Présidente