Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 21 janvier 2025, n° 24/01629

TJ Caen 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que les loyers étaient impayés et que la résiliation du contrat était justifiée, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Résiliation du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat en raison des loyers impayés légitimait la demande de restitution du véhicule.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a estimé que l'équité ne justifiait pas l'application de l'article 700, déboutant ainsi la demanderesse de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 21 janv. 2025, n° 24/01629
Numéro(s) :	24/01629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BORDIEC
Parties :	), S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01629 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ2H

Minute : 2025/19

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 21 Janvier 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[D] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marianne LE HELLOCO – 26

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Marianne LE HELLOCO – 26

M. [D] [R]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS Pontoise B 451.618.904), dont le siège social est sis 15 Avenue de la Demi-lune – Bâtiment Ellipse – 95700 ROISSY AEROPORT CH DE GAULLE

représentée par M^e Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par M^e Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le 06 Avril 1999 à RENNES (35000), demeurant 56 Avenue du COTY – 14123 CORMELLES LE ROYAL

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Novembre 2024

Date des débats : 12 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 21 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 février 2022, Monsieur [D] [R] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur un véhicule automobile de marque AUDI modèle A3 NF SPORTBACK 30 TDI 116 CH 2.0 BVM6 d’une valeur de 32 943,42 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 471,60 euros et un prix de vente final de 15 463,43 euros TTC.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [D] [R], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 août 2023, de régler la somme de 7 748,75 euros dans un délai de huit jours.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [D] [R] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2023 qu’elle prononçait la résiliation du contrat à compter de ce jour. Elle le mettait par ailleurs en demeure de régler la somme totale de 35 565,60 euros ou de procéder à la restitution du véhicule par l’intermédiaire du distributeur livreur, dans un délai de 8 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, remis à domicile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir :

déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner Monsieur [D] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36 274,35 euros assortis des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 26 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A3 NF Sportback, immatriculé GE-048-JH et portant le numéro de série WAUZZZGY4MA117851, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,condamner en outre Monsieur [D] [R] au paiement d’une somme de 500 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [D] [R] aux entiers frais et dépens,

A l’audience du 12 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représenté par son conseil, maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et s’en rapporte à ses écritures et pièces.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la demanderesse s’en est rapportée à justice.

Monsieur [D] [R] ne comparaît pas à l’audience et ne se fait pas représenter.

Les prétentions et moyens de la demanderesse sont plus amplement exposés dans l’assignation susvisée à laquelle, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le juge se réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société Volkswagen Bank GMBH

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le décompte de créance versé aux débats fait état de quatorze loyers impayés à la date de résiliation du contrat, le 2 octobre 2023.

L’historique complet du compte versé aux débats permet de confirmer que les loyers appelés les 1er avril 2022, 15 mai 2022, 15 juin 2022, 15 juillet 2022, 15 août 2022, 15 septembre 2022, 15 novembre 2022, 15 janvier 2023, 15 mars 2023, 15 mai 2023, 15 juin 2023, 15 juillet 2023, 15 août 2023 et 15 septembre 2023 n’ont pas été réglés à l’échéance.

En application du principe d’imputation des paiements sur les mensualités les plus anciennes, le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 15 août 2022. Dès lors, l’action engagée par voie d’assignation le 9 avril 2024 est recevable pour avoir été exercée dans le délai de forclusion de deux ans de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

A l’appui de sa demande, la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes:

le contrat de location avec option d’achat signé le 14 février 2022, la notice d’information sur les assurances facultatives,le procès-verbal de réception du véhicule établi le 4 février 2022,la facture d’achat du véhicule par la société Volkswagen Bank GMBH,la fiche d’informations précontractuelles,la fiche de dialogue relative aux revenus et charges et les justificatifs y afférents,l’historique des mouvements du compte,la mise en demeure préalable à la résiliation du 28 août 2023,la lettre de résiliation du 26 septembre 2023,le décompte de la créance arrêté au 18 décembre 2023.

Il en résulte que la société Volkswagen Bank Gmbh a respecté le devoir d’information du consommateur qui lui incombe ainsi que l’obligation de vérifier sa solvabilité et qu’à la suite de la résiliation prononcée à défaut de régularisation des loyers impayés dans le délai imparti, elle est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

6956.61 euros au titre des loyers impayés,22 887,2 euros au titre de l’indemnité de résiliation calculée conformément aux dispositions de l’article D.312-18 du code de la consommation, étant précisé à ce titre que la demanderesse n’a pas sollicité l’actualisation à la hausse de la valeur résiduelle du bien, et que cette indemnisation est due, hors taxe, conformément à l’instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002 [(13145.57 euros TTC de loyers à échoir + 15463.43 euros TTC de valeur résiduelle) x 0,80 pour déduire la TVA] ;708,75 euros au titre des intérêts échus au 19 décembre 2023.

Ainsi, Monsieur [D] [R] sera condamné au paiement de la somme de 30 552,56 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de l’assignation, la mise en demeure n’ayant pas été suffisamment interpellative, étant revenue avec la mention plis avisé non réclamé.

Monsieur Monsieur [D] [R] devra également restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule objet du contrat ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.

Sur les frais de justice

L’équité n’appelle pas l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [R], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société Volkswagen Bank GMBH ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 30 552,56 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 ;

ORDONNE à Monsieur [D] [R] de restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque AUDI, modèle A3 NF Sportback, immatriculé GE-048-JH et portant le numéro de série WAUZZZGY4MA117851, objet du contrat, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de trois mois, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;

AUTORISE, à défaut de restitution volontaire, la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension de ce véhicule en tout lieu et entre quelques mains qu’il se trouve, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

DIT que le prix de revente du véhicule restitué viendra en déduction de la somme de 30 552,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 due par Monsieur [D] [R] ;

DÉBOUTE la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION